Ce que vous devez garder à l’esprit si vous avez décidé de louer votre propriété en France :
Si vous louez votre propriété
Il existe deux régimes différents pour la location à long terme en France, selon que vous louez meublé ou non meublé. Il existe divers cas juridiques concernant la différence, mais en fait, le critère est de savoir si un locataire pourrait emménager avec seulement une valise. Un appartement meublé doit avoir tous les ustensiles et équipements de cuisine ainsi que la literie, les serviettes et bien sûr les meubles.
Si vous louez non meublé, la période minimale pour un bail est de trois ans. Avec un logement meublé, cette durée est réduite à seulement un an.
En tant que propriétaire, vous ne pouvez mettre fin à la location avant la fin du terme que si – le locataire enfreint les conditions du bail, – vous devez vendre le bien, ou – vous voulez emménager vous-même dans le bien.
Vous devrez donner un préavis de six mois pour les locations non meublées et de trois mois pour les locations meublées. De plus, pour mettre fin à un bail, vous devez donner ce préavis six (ou trois) mois avant la fin de la location et non un jour après, sinon la location sera automatiquement renouvelée. (Si vous ne pouvez pas vous souvenir de faire cela… il est temps de trouver un agent de location !)
De plus, il existe deux protections spéciales pour les locataires :
- L’une est la trêve hivernale ou cessez-le-feu hivernal – vous ne pouvez pas expulser un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars.
- Le second concerne les locataires de plus de 65 ans. Si vous voulez expulser un locataire de plus de cet âge, vous devez d’abord lui trouver un autre logement adapté. Tout cela représente un fardeau assez lourd pour le propriétaire par rapport aux régimes de location de certains autres pays. Et il y a pire, car le locataire peut vous donner congé à tout moment pour n’importe quelle raison, avec un délai de préavis plus court. Il est de trois mois pour un logement non meublé, et seulement un mois pour un logement meublé.
Vous pouvez proposer votre bien à la location sur des plateformes comme al’in logement. cliquez ici pour en savoir plus.
Que devez-vous offrir ?
La principale charge du propriétaire est d’offrir un « logement décent » tel que défini par la loi. Par exemple, la surface minimale doit être d’au moins 9 mètres carrés pour un appartement pour une personne seule, avec une hauteur de plafond minimale de 2,2 m, et cela passe à 16 m² pour deux locataires, puis à 9 m² pour chaque personne supplémentaire. C’est tout de même assez petit – juste assez pour un lit, une kitchenette, une cabine de douche minuscule et une armoire.
Les autres règles sont également assez basiques :
- une source de chauffage ;
- de l’eau courante chaude et froide ;
- une cuisine ;
- et des toilettes séparées de la cuisine.
